Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile et du site web Auto Scan (« le Service »), édités par Auto Scan, accessible aux adresses pro.findervls.xyz et via les applications mobiles iOS et Android.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.

Auto Scan est une plateforme permettant :

• Aux particuliers : d'obtenir une estimation rapide du coût de réparation d'un dommage automobile grâce à une analyse par intelligence artificielle de photos, et d'être mis en relation avec des garages partenaires de leur zone géographique pour recevoir des devis.
• Aux professionnels (carrossiers, garages) : de recevoir des demandes de devis qualifiées géolocalisées et de répondre directement aux clients potentiels.

Auto Scan est un intermédiaire technique. Auto Scan n'est pas partie aux contrats conclus entre les particuliers et les professionnels. Les estimations IA sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité d'Auto Scan.

L'inscription au Service est gratuite pour les particuliers et nécessite la fourniture d'informations exactes (email, nom, prénom, ville).

L'inscription en tant que professionnel nécessite la fourniture d'un numéro SIRET valide. Auto Scan procède à une vérification automatique auprès de l'INSEE pour valider l'existence de l'entreprise, son activité (codes NAF carrosserie/garage) et la concordance du nom du dirigeant déclaré.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à les maintenir à jour. Auto Scan se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte fournissant des informations frauduleuses.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il est tenu d'activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'il s'agit d'un compte professionnel.

L'accès au Service pour les professionnels est conditionné à la souscription d'un abonnement Premium :

• Plan Premium : 299 €/mois ou 2 990 €/an (2 mois offerts) — devis illimités, validation SIRET, tableau de bord avancé, notifications instantanées (push et email), mise en avant dans la liste, badge Premium, support dédié

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les paiements sont opérés via Stripe et facturés automatiquement à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe accessible dans l'application.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa finalité et de bonne foi
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ne pas effectuer d'attaques (scraping massif, déni de service, etc.)
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations
• Ne pas publier de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Auto Scan et des autres utilisateurs

Les estimations fournies par l'intelligence artificielle d'Auto Scan sont basées sur l'analyse des photos transmises et sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un devis contractuel.

Auto Scan ne saurait être tenue responsable d'un écart entre l'estimation IA et le devis effectif d'un garage. Seul le devis chiffré et signé par un professionnel a valeur contractuelle.

L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logiciel, modèle IA, base de données) sont la propriété exclusive d'Auto Scan et protégés par les droits de propriété intellectuelle français et internationaux.

L'utilisateur reste propriétaire des photos qu'il téléverse, mais concède à Auto Scan une licence d'utilisation gratuite, non-exclusive, mondiale, le temps strictement nécessaire au traitement de sa demande (analyse IA, transmission aux garages).

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis l'application ou via l'URL dédiée. L'utilisateur dispose à tout moment de ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

Auto Scan peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usurpation d'identité, de fraude, ou d'abus du Service.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression entraîne l'effacement de l'ensemble de ses données conformément à la Politique de Confidentialité.

Auto Scan met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, Auto Scan ne saurait être tenue responsable :

• D'une interruption temporaire du Service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure
• Des dommages indirects (perte de chance, perte commerciale, perte de données)
• Des contenus échangés entre particuliers et professionnels via le Service
• De la qualité des prestations fournies par les garages partenaires

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Liste des médiateurs disponibles sur economie.gouv.fr.

Auto Scan se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@autoscan.cloud